Conditions générales de vente

1. Généralités et définitions

 

1.1 Le Vendeur

La société MA VIDEO GROUPE (ci-après « MMV »), est une SAS immatriculée au RCS de MARSEILLE dont le N° de TVA intracommunautaire est le FR94884834383 et le SIREN est 884 834 383. L’entreprise est domiciliée au 20 chemin de la ribassière, 13011 MARSEILLE, elle est représentée par son président M. Jean-Baptiste GABRIEL 

1.2 Éditeur et hébergement 

MMV exploite et est l’éditeur du site internet  www.montemavideo.fr (ci-après le « Site ») et de l’application mobile « MonteMaVidéo » (ci-après l’« Application »). 

Le directeur de la publication est M. Jean-Baptiste GABRIEL

Le site est hébergé par :

O2 SWITCH
222 Boulevard Gustave Flaubert
6300 Clermont Ferrand

1.3 Clients et services. 

On entend par « Clients », des clients particuliers pour lesquels les Services commandés sont à usage personnel. 

MMV met le Site et l’Application mobile à disposition de ses clients dans le but de leur fournir un service de montage de films personnalisés réalisés, à partir des vidéos, photos, fichier audio et autres supports transmis par les Clients (ci-après les « Services »).

1.4 généralités sur les conditions générales de vente. 

Les conditions générales de ventes énumérées ci-dessous (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble de ces Services. Toutes questions relatives aux CGV peuvent être adressées par mail à contact@montemavideo.fr

Les Conditions Générales de Vente sont disponibles et consultables sur le site internet et l’application. 

Toute commande effectuée sur le Site et sur l’Application est subordonnée à l’acceptation des CGV par le client. Avant de valider une commande, le client doit cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». En cochant cette case, le client confirme l’acceptation pleine et entière de ces conditions. 

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, la société assure la conservation et la reproduction des CGV en vigueur au moment de la vente. 

La société MMV se réserve le droit de modifier de manière unilatérale les conditions générales de vente et ce sans préavis. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande 

2. Services offerts sur le Site et sur l’Application

MMV propose au client de réaliser un montage vidéo numérique à partir des fichiers personnels vidéos, audio, photos envoyées par le client. Le détail des services et leurs caractéristiques essentielles sont précisés dans la partie boutique du site et de l’application. 

Les Services ne peuvent être revendus par le client ou exploités à des fins commerciales. 

MMV s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et de l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, MMV ne pourra être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité pour des raisons d’actualisation et de maintenance du Site ou de l’Application ou d’indisponibilité des serveurs.

De même, MMV se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, d’interrompre ou de modifier le service temporairement ou de façon permanente. MMV ne pourra être tenu responsable de toute modification, suspension ou interruption du ou des Service(s).

3. Contrat

 

3.1 Commande

Afin d’utiliser les Services sur le Site et sur l’Application, le client doit créer un compte via une adresse mail valide. 

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le site conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil. En application de ces dispositions, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

L’envoi des fichiers audios, vidéos ou photos se fait directement sur le site internet via l’espace client ou depuis l’application avant le paiement de la commande. S’il le souhaite, le client peut compléter l’envoi de ses fichiers après avoir payé sa commande. L’envoi des fichiers complémentaires se fera via l’espace client. 

Le contrat est conclu dès la validation du bouton « je paye et je valide ». Le récapitulatif de la commande du client est disponible en version imprimable.

Dès sa commande enregistrée, le client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment, le numéro de commande, la liste des produits commandés, le détail du prix. 

3.2 Preuves et capacité à contracter. 

L’ensemble des données fournies par le client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

Le client déclare être juridiquement capable de conclure un contrat et être âgé de plus de 18 ans. La passation de commande par des personnes mineures implique qu’elles aient préalablement obtenu l’accord de leurs représentants légaux.

Le client s’interdit de procéder à l’achat de produits sur le site dans le but de les revendre. 

Le client s’engage à fournir à MMV, les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation, objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment son nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Le client s’interdit d’utiliser de fausses informations ou d’utiliser les informations de tiers sans autorisation. En cas d’utilisation frauduleuse du compte, le client devra alerter MMV dans les plus brefs délais à l’adresse mail contact@montemavideo.fr

4 Droits de propriété intellectuelle de tiers et droit à l’image de tiers

Seul les fichiers vidéos et photographiques au format numérique ci-après listés sont acceptés. 

Les formats vidéos acceptés sont les suivants : .3gp, .3g2,  avi, .mpg, .mp4, .mp4a, .mp4b, .mp4r, .mp4v, mp4p, .asf, .wmv, .wma, .flv, .nut, .rm , .mov, .mkv, ogg, .ogv, .oga, .ogx, .spx, .opus, .ogm, .vob, .ifo, .webm, .weba  ) 

Les formats photographiques acceptés sont les suivant : GIF, EPS, JPG, AI, PDF, PS, TIF, PNG, SVG. 

Tous les Clients reconnaissent disposer de l’intégralité des droits sur les photographies et vidéos dont il est demandé le montage. Plus largement, le client garantit que les contenus remis à MMV ne violent aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers. Le client est seul responsable des contenus, images ou autre qu’il transmet à MMV dans le cadre de l’utilisation des Services.

En aucun cas, MMV ne pourra être tenu responsable si le contenu des images, vidéos transmis par l’Utilisation pour impression viole des droits d’auteur ou de marques détenus par des tiers ou porte atteinte à un tiers de quelque manière que ce soit.

Le client s’engage à ne pas utiliser les Services mis à disposition par MMV à des fins racistes, pédophiles, pornographiques, ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers et dispositions légales.

En tout état de cause, le client s’engage à indemniser MMV de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liés à l’utilisation des Services par le client.

MMV se réserve le droit de refuser un montage vidéo et d’exclure les Clients qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

5. Cartes cadeaux et codes promotionnels

MMV peut communiquer à ses clients des codes promotionnels, utilisable une ou plusieurs fois selon les cas et dans un délai déterminé.

Pour être valable et donné lieu à la promotion annoncée, le code promotionnel devra avoir été renseigné dans le cadre d’une commande validée et payée dans le délai déterminé

Le client peut acheter une ou plusieurs cartes cadeaux d’une valeur de 34,99€ à 94,99€ Ces cartes cadeaux correspondent à un unique montage vidéo. Ces cartes cadeaux sont valables dans la limite d’un an à compter du jour de la commande.  

Lors d’une commande, le titulaire de la carte cadeau devra renseigner le code rattaché à la carte cadeau. 

Les codes promotionnels et codes délivrés dans les cartes cadeaux sont strictement réservés à un usage unique et personnel. Il n’est en aucun cas autorisé de partager ou publier ou revendre ou d’utiliser à des fins commerciales un code de réduction quel qu’il soit (carte cadeau ou code de réduction). 

MMV se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, d’interrompre ou de modifier un code de réduction si celui-ci faisait l’objet d’un usage non autorisé. Le ou les codes partagés frauduleusement pourront être modifiés ou désactivés ainsi que toutes les commandes associées à ce ou ces codes et ce sans préavis.

6. Tarifs

Conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, les tarifs de chaque service sont indiqués dans la partie boutique de l’application et du site. Ces tarifs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises hors frais de livraison et de transport lesquels sont mentionnés s’il y a lieu avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le prix de vente applicable à chaque service est celui en vigueur au jour de la commande. 

Dans le cas d’une livraison hors Union Européenne, les frais ne comprennent pas les droits de douane et taxes éventuelles à régler par le client. Il appartient au client de prendre contact avec les autorités locales du pays de livraison afin de respecter les frais inhérents à l’importation de marchandise. 

7. Paiement

Toute commande effectuée sur le Site doit être intégralement réglée au moment de la commande. L’exécution du service n’intervient qu’après le paiement intégral par le client du montant de sa commande.

Les paiements s’effectuent en ligne au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé. Les commandes peuvent être payées par carte bancaire ou par virement bancaire pour des commandes de grandes quantités (supérieures à 1 000 euros). 

MMV fonctionne avec la solution de paiement bancaire Stripe qui intègre notamment la certification PCI DSS. Stripe crypte ces données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité des données.

L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et le montage commencé. En cas de refus la commande sera annulée.

En cas d’incident de paiement MMV se réserve le droit d’annuler la commande. 

8. Droit de rétractation

Le montage d’une vidéo à partir des séquences filmées par le Client s’analyse en une fourniture de biens nettement personnalisés ne pouvant être ré-expédiés. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 3° du code de la consommation, ces produits ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

Par exception aux dispositions qui précèdent, le Client ayant passé commande d’une carte cadeau ou d’un service non personnalisable dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier de sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration envoyée par voir postale à l’adresse suivante:

Monte ma vidéo

45 Rue Frédéric Joliot Curie

13013 Marseille.

ou Courriel : contact@montemavideo.fr. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici.

Conformément aux dispositions de l’article L-221-23, le client doit retourner son produit au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le client doit renvoyer le bien à l’adresse ci-dessus mentionnée sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du contrat.

Les frais de retour du produit sont à la charge du client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client.

MMV remboursera ensuite le client de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où MMV est informé de la décision de rétractation du contrat.

MMV procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’utilisé pour la transaction initiale sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Cependant le client est informé que MMV peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9. Stockage et sécurité des données

Les fichiers envoyés par le Client sont stockés sur un espace de stockage en ligne dédié hébergé par O2 SWITCH. L’espace de stockage dédié est défini en fonction de la taille du montage vidéo choisi. 

Le client autorise MMV à transférer les fichiers sur tout support physique et numérique interne à l’entreprise, aux seules fins nécessaires aux opérations de montage du film.  

Une fois le lancement du montage validé par le client, par le clic sur « toutes mes vidéos sont téléchargés, je lance mon montage », les fichiers du Client seront supprimés du stockage en ligne sous 24h. 

Une fois le montage livré au client, les fichiers envoyés par le client seront supprimés de tout support internet à l’entreprise dans un délai de 7 jours après la livraison du film. 

Le fichier final sera conservé sur un support physique crypté interne à MMV pendant 30 jours.  

10. Livraison

La livraison s’entend par la mise à disposition au Client du montage vidéo finalisé. Cette mise à disposition se fera sur l’espace client, avec un lien permettant le téléchargement direct du fichier. Afin de garantir la sécurité des données privées du client, l’adresse mail d’accès à l’espace client ne pourra pas être changée. 

Le lien fourni restera valable et accessible pour une durée de 7 jours.  

MMV s’engage à mettre à disposition du Client, le montage finalisé dans un délai de 3 jours ouvrés après l’envoi par le client des fichiers audios, photos et vidéos et le lancement du montage par le clic sur l’espace personnel « Je lance mon montage » 

Les informations fournies lors de la commande engagent le client. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la commande, MMV ne pourra être tenue responsable. L’enregistrement automatique des données renseignées par le client vaut preuve de la nature de la commande, de sa date et de son prix.

Les produits disponibles sur le site MMV peuvent être livrés en France métropolitaine ou dans les pays de l’Union Européenne sur un support physique au choix moyennant un surcoût précisé au moment de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont calculés fonction du lieu de destination et du type de livraison et de la quantité de produits choisis par le client.

Le délai de livraison commence à courir une fois la commande entièrement réglée, l’ensemble des fichiers envoyés et le clic sur le lien « Je lance mon montage ». Ce délai sera précisé sur la page de vérification de la commande client. 

11. Caractéristiques des biens

MMV garantit le défaut de conformité des produits livrés dans les conditions fixées par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité sans exclure le choix laissé au Consommateur par l’article L.217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices rédhibitoires du droit commun (articles 1641 et suivants du Code civil) ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

En application de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, le présent encadré précise les mentions suivantes.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité : Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Si le client souhaite mettre en œuvre une des garanties citées, il doit contacter MMV aux coordonnées suivantes : 

Courriel : contact@montemavideo.fr

Courrier : 

Monte Ma Vidéo

45 Rue Frédéric Joliot Curie

13013 Marseille.

 

12. Garantie et responsabilité de MMV

En sus des cas d’exclusion de responsabilité prévus aux présentes CGV, la responsabilité de MMV ne saura être également engagée :

-En cas d’erreur technique ou matérielle et de perte de données engendrées par le client dans le cadre de l’utilisation du Site ou de l’Application.

– Du fait de la qualité des contenus transmis par le Client. MMV ne garantit pas les résultats obtenus à l’issu de créations vidéo, celles-ci dépendant de la qualité des fichiers transmis par le client.  

– Les informations et conseils qui peuvent être donnés par téléphone ou par mail le sont à titre d’aide d’utilisation du Service mais ne constituent pas de garanties non expressément prévues par les CGV.

– En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au client notamment lors de la prise de commande.

En cas de retard ou d’inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 

13. Droits de propriété intellectuelle détenus par MMV

Tous les droits d’auteur, marques, dessins et modèles sur les éléments du Site et de l’Application ainsi que l’architecture et la présentation du Site et de l’Application sont, avec les codes du logiciel, la propriété exclusive de MMV ou de ses concédant.

En conséquence, il n’est pas autorisé de copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout ou partie des éléments du Site ou de l’Application.

14. Données personnelles et cookies

Toute information ou donnée personnelle fournit par le Client via le site ou l’application sera traitée dans le respect des conditions établies dans la « Politique de Confidentialité » disponible sur le Site. 

Toutes les informations concernant les cookies et leur utilisation, sont disponibles sur la page « Politique de confidentialité » disponible sur le Site.   

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige pouvant résulter de l’application des présentes CGV sera de la compétence des juridictions françaises, et ce quel que soit le lieu de livraison.

17. Litiges et médiation

En cas de réclamation, le client peut prendre directement contact avec MMV par :

Téléphone : 07.84.12.64.56. (de 10 h à 12h et de 14h à 16h du lundi au vendredi, hors jours fériés)

Courriel : contact@montemavideo.fr

Courrier : 

Monte Ma Vidéo

45 Rue Frédéric Joliot Curie

13013 Marseille.

Pour les commandes passées depuis un pays européen, le client peut se rendre sur la plateforme dédiée : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ en cas de litige avec Monte Ma Vidéo.

En cas de litige avec MMV, le consommateur peut faire appel à l’association des huissiers de justice médiateurs chargée de la promotion de la médiation et des autres modes amiables de règlement des litiges :

MEDYCIS

73 boulevard de Clichy

75009 Paris

www.medycis.fr

01.49.70.15.93

18. Archivage

Conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil, MMV procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Conformément aux dispositions de l’article L213-1 du code de consommation et de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les commandes d’un montant supérieur à 120 € sont archivées et conservées par MMV pendant 10 ans.

Les registres informatisés de MMV seront considérés par MMV et le client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre MMV et le client.

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